Le Conseil constitutionnel a censuré le gouvernement dans sa volonté d’intégrer les intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance vie dans le calcul du plafonnement ISF. Rappelons que grâce à ce plafonnement, la somme de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des prélèvements sociaux d’un contribuable ne peut excéder 75 % de ses revenus. L’excédent éventuel est restitué sous la forme d’une diminution de l’ISF. Si tous les revenus sont à prendre en compte, le Conseil constitutionnel vient toutefois de freiner les ardeurs de l’administration fiscale en exigeant que les revenus pris en compte soient certains. Il exclut donc les intérêts inscrits sur les fonds en euros vie au motif qu’en l’absence de rachat, ces revenus restent théoriques.
L’avantage est double pour les assurés. D’une part, ils ne dégagent aucun revenu tant qu’ils ne rachètent pas et, d’autre part, les prélèvements sociaux payés tous les ans sur le fonds en euros sont, quant à eux, pris en compte pour le calcul du plafonnement puisqu’ils sont effectivement acquittés. En n’augmentant pas ses revenus tout en incluant les prélèvements sociaux annuels, l’assuré a donc deux fois plus de chance de faire jouer le mécanisme du plafonnement.
« Les assurés qui se sont laissés influencer par l’administration fiscale en 2013 et ont réintégré les intérêts du fonds en euros pour minorer le plafonnement, ont maintenant la possibilité de déposer une réclamation afin d’obtenir une restitution de l’ISF trop versé » conclut Olivier Bertaux, fiscaliste à la cellule Patrimoniale d'Aviva France.
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