Pour mémoire, il s’agit d’un projet de loi de finances qui va être débattu au Parlement.» Les amendements risquent d’être nombreux à la fois en commission des finances puis à l’Assemblée nationale mais surtout au Sénat compte tenu que ce dernier est majoritairement en opposition avec le gouvernement » précise Swiss Lige Banque privée.
Parmi les principales mesures fiscales touchant les particuliers, la banque privée retient :
* baisse de 20% de l’impôt sur le revenu des classes moyennes « pour rendre aux Français une partie des efforts fournis pour la remise en ordre de nos finances publiques ». Cette réduction de l’IR représentera un montant de 1 md € et concernera les
contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire (37 000 € pour un couple). Par ailleurs, ces plafonds sont augmentés de 3 700 € par demi-part.
*Suppression de la déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les nus propriétaires :
Cette disposition signifie que ces travaux de grosses réparations supportés par les nus propriétaires seraient uniquement déductibles le cas échéant des revenus fonciers.
* immobilier locatif
Le texte prévoit une prorogation d’un an (31 décembre 2018) de la réduction d’impôt Pinel ainsi que la réduction d’impôt « Censi Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors.
Pour les résidences de tourisme, il est envisagé la création d’une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées. La réduction serait égale à 20% des travaux et limitée à 22 000 €.
* Engagement de la baisse du taux d’IS pour atteindre 28% en 2020
Le calendrier prévoit en 2017 un passage au taux de 28% pour les bénéfices des PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel).
En 2018 : application du taux de 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises
En 2019 : extension du taux de 28% à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1Md€
En 2020 : généralisation du taux à 28%
* Suppression de la réduction des droits de succession et donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier :
Pour les transmissions en ligne directe, il existe aujourd’hui une réduction des droits de 610 € par enfant en sus du deuxième enfant si le légataire ou l’héritier a, le jour du décès ou de la donation, au moins 3 enfants vivants ou représentés. Pour les autres transmissions, cette réduction est limitée à 305€.
* Plafonnement ISF :
Après la double censure du Conseil constitutionnel sur les tentatives du gouvernement de réduire les optimisations du plafonnement ISF, le gouvernement revient à la charge avec la création d’une « clause anti-abus ». L’objectif est de redresser des contribuables qui auraient recours à des sociétés holding soumises à l’IS pour encapsuler les revenus alors qu’en parallèle ils ont recours à des crédits pour assurer leur train de vie.
A noter également que le Ministre lors de la conférence de presse a annoncé qu’il y aura également d’autres mesures contre l’optimisation du plafonnement ISF dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016. A suivre donc.
* Retenue à la source de l’IR à partir de 2018 :
Pour l’Etat, il s’agit d’une mesure pour aider les contribuables notamment à « mieux affronter certains moments importants de leur vie » comme par exemple les nouveaux retraités, divorcés, mariés, ou l’arrivée d’un enfant, etc…
Le gouvernement précise également que l’absence de décalage de trésorerie pour les contribuables (aujourd’hui on paie en année n+1 des revenus) n’est pas un sujet aujourd’hui au vu des taux d’épargne actuels qui sont extrêmement bas (« même négatifs »). L’Etat est prêt à perdre en trésorerie puisque les contribuables ne paieront plus sur 10 mois ou en 3 fois mais sur 12 mois.
* Existence d’un taux individualisé et d’un taux neutre qui seront débattus devant le Parlement
*Les personnes bénéficiant de réductions IR qui annulent leur IR, s’ils ont un revenu inférieur à 25K€, ils seraient exonérés de ce prélèvement à la source.
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