Ce prélèvement est imputé par l’Administration fiscale sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus, sous forme de crédit d’impôt restituable. Ce prélèvement fiscal s’applique, par défaut, à l’ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Les personnes physiques ont la possibilité de demander à être dispensées de ce prélèvement. A cette fin il convient que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année soit inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000€ (couples mariés ou pacsé soumis à une imposition commune). Cette demande se matérialise par une attestation sur l’honneur. Etablie par les associés de la SCPI, sous leur propre responsabilité elle doit être adressée à la société de gestion avant le 30 novembre.
Pour faciliter la démarche, de nombreuses sociétés de gestion offrent un courrier type d’attestation à compléter et à signer. Mais attention, cette demande n’a de validité qu’au titre de l’année visée. En conséquence, elle doit être renouvelée chaque année avant le 30 novembre précédant une année fiscale : par exemple, avant le 30 novembre 2016 pour l’année fiscale 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2015. Bémol, les revenus financiers restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (taux au 1er janvier 2016).
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