Dans son bulletin du 3ème trimestre, Immauvergne (groupe Voisin) dénonce non plus la directive européenne AIFM mais cette fois les prochaines modifications du Code Monétaire et Financier.
L'Ordonnance 2013-676 qui doit être ratifiée prochainement par le Parlement va instituer "une volée de Commissions d’arbitrage sur les actifs immobiliers ainsi que des Commissions de suivis et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier". Elles viendront s'ajouter sur la commission statutaire de 8 à 10% HT déjà prélevée sur les produits locatifs.
Pour Denys Arboucalot Président du conseil de surveillance de la SCPI cette mesure pourrait diminuer "profondément" la distribution des SCPI en conduisant "un gestionnaire à multiplier les arbitrages afin de percevoir une commission sur chaque mouvement."
Il s'insurge également contre la suppression de l’autorisation de l’Assemblée Générale pour les cessions d’actifs qui "supprime à la fois l’esprit mutualiste et les pouvoirs des porteurs de parts de SCPI". Autrement dit, ces nouvelles dispositions vont limiter les pouvoirs de décision et de contrôle des Assemblées Générales des associés et des Conseils de Surveillance.
Loin d'être défaitiste, le responsable recommande à chaque associé d'écrire à son député ou sénateur en lui demandant d’amender l’Article L 214-101 du Code Monétaire et Financier selon les termes suivants " Tout échange, toute amélioration ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l’assemblée générale ordinaire des associés ‘’. A suivre...
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