En plus de l’état des lieux type -prochainement précisé par décret, le bailleur doit fournir à son locataire une longue liste de documents: le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb et à l'amiante ainsi qu'un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Facultatif, un état des risques naturels et technologiques peut être joint. De plus, il lui faut remettre une notice précisant les droits et obligations du locataire ainsi qu'un extrait du règlement de copropriété sur les chapitres concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. Ce n'est pas tout. Une fiche mentionnant la quote-part des charges propre au lot loué doit être jointe.
Une fois les documents collectés, le propriétaire doit s'attaquer à la rédaction de son contrat. Les nouvelles mentions obligatoires portent sur le montant et la nature des travaux réalisés depuis l'expiration de l’ancien contrat et les équipements téléphone- internet… sans oublier le montant et la date du dernier loyer payé par l’ancien locataire si ce dernier quitte les lieux moins de 18 mois après la signature de son bail.
Dernier point: l'encadrement des loyers. À Paris -et bientôt Lille- le propriétaire devra indiquer le montant du loyer de référence (voir le site de l'OLAP pour les données locatives). Dans le cas d'un loyer majoré, le propriétaire précisera le montant du loyer de référence, « le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer ».
Autant de contraintes sources probables de litiges que l'investisseur en SCPI ne le subit pas!
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