Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts issus des placements financiers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. L'option au Prélèvement Libératoire Forfaitaire est supprimée, et un prélèvement obligatoire (non libératoire) est opéré à la source au taux de 24 % (taux au 1er janvier 2015). Ce prélèvement est imputé par l'administration fiscale sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, sous forme de crédit d'impôt restituable.
Ce prélèvement fiscal s’applique, par défaut, à l’ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Toutefois les associés ont la possibilité de demander à être dispensées de ce prélèvement systématique. Pour cela il faut que leur revenu fiscal de référence 2014 soit inférieur à 25 000 € si le contribuable est célibataire, divorcé ou veuf ou bien 50 000€ s'il s'agit de couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. « Cette demande se matérialise par une attestation sur l’honneur établie par les associés sous leur propre responsabilité » précise Ciloger ou bien par une copie de l'avis d'imposition 2014 sur laquelle figure le revenu fiscal de référence.
Pour 2016, l'ensemble des pièces doivent être remises avant le 30 novembre 2015 au Service Associés des sociétés de gestion. Quant à la déclaration sur l'honneur, elle devra indiquer si le revenu fiscal de référence 2014 est bien inférieur à 25 000 € ou 50 000 €. A noter que cette demande devra être renouvelée chaque année avant le 30 novembre. Les revenus financiers resteront toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (taux au 1er janvier 2015).
A noter que pour faciliter la vie des associés de nombreuses sociétés de gestion proposent en ligne un modèle d'attestation sur l’honneur de dispenses des prélèvements à remplir et à signer.
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