Recours de l’UNPI Paris contre l’encadrement des loyers à Paris

Selon Frédéric Pelissolo, président de l’UNPI Paris, la nouvelle règlementation des loyers aura donc à terme pour effet de dissuader les bailleurs actuels d’exécuter des travaux d’amélioration, notamment en ce qui concerne la performance énergétique. Il faut aussi noter que cette nouvelle réglementation se superpose avec une réglementation qui existait déjà, et qui limite l’évolution des loyers de renouvellement et de relocation (décret du 30 juillet 2014).

De plus, l’application cumulative du décret et de l’arrêté va créer confusion et insécurité juridique, compte tenu des recours offerts aux locataires pour remettre en cause le montant du loyer après être entrés dans les lieux.

Devant cette situation, l’UNPI Paris a déposé devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre l’arrêté préfectoral. Le motif ?  Il n'a pas été tenu compte « des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif ». Absurde aussi les 80 quartiers administratifs de Paris qui « définis par un arrêté du Préfet de la Seine de 1859 ...ne peuvent évidemment correspondre à la structure du marché locatif d’aujourd’hui ».

L’arrêté conduit donc à une forte pénalisation de certains logements, sans rapport avec la réalité du marché locatif actuel. L’arrêté de surcroît ne respecte pas la loi puisqu’il n’a pas fixé de durée de validité des loyers de référence comme la loi le demandait. L’UNPI Paris s’inquiète des conséquences de cette mesure qui ne peut que décourager les bailleurs.  Les SCPI comme celles axées sur le déficit foncier sont sans doute impatientes de connaître le résultat de l'action initiée par l'UNPI Paris.