Régime d'imposition des revenus financiers des SCPI 2015
Les intérêts issus des placements financiers sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu. L'option au Prélèvement Libératoire Forfaitaire est supprimée, et un prélèvement obligatoire (non libératoire) est opéré à la source au taux de 24 %. Ce prélèvement est imputé par l'administration fiscale à l’impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus, sous forme de crédit d'impôt restituable.
Ce prélèvement fiscal s'applique par défaut à l'ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Toutefois, les associés dont le revenu fiscal de référence de l'année 2014 est inférieur à 25 000 €, (célibataire, veuf, divorcé ou pacsé soumis à une imposition séparée) ou 50 000 € (couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune) peuvent demander à ne pas être soumis à ce prélèvement systématique.
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (les intérêts d’emprunts sont déductibles des seuls revenus fonciers). La fraction non imputée est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
L’option pour le régime du micro foncier est possible à la condition que l'associé dispose de revenus fonciers sur des immeubles détenus en direct non soumis à un régime particulier (meublés, Robien, Besson etc..) et que son revenu foncier annuel brut n’excède pas 15.000 €. En revanche, si l’associé n’a que des revenus fonciers en provenance de parts de SCPI, il ne peut pas choisir le régime du micro foncier.
L’associé est imposé sur le revenu foncier brut indiqué sur son bordereau fiscal. L’administration fiscale appliquera sur ce revenu un abattement de 30 %. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.
ISF
La société de gestion édite pour chacune de ses SCPI une valeur ISF. Pour les SCPI à capital fixe la valeur ISF à déclarer correspond au prix de retrait. Pour les SCPI à capital variable, la valeur ISF retient le prix d'exécution.
Les associés peuvent cependant indiquer d'autres valeurs. Mais c'est sous leur responsabilité et à condition de pouvoir les justifier auprès de l'administration fiscale
Imposition des plus-values immobilières
Depuis le 1er septembre 2013, le régime d'imposition des plus-values lié à la cession de biens immobiliers (SCPI ou biens en direct) a été revu.
Les modalités de calcul de l'abattement pour une durée de détention sont modifiées aussi bien pour le calcul de l'impôt sur le revenu et que pour celui des prélèvements sociaux. Toutefois au bout de 30 ans de détention, les plus-values immobilières sont totalement exonérées
Les cessions d’un montant inférieur à 15 000 € ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur les plus-values.
En cas de cession d'un bien, par un couple marié, la taxation des plus-values immobilières de plus de 50.000 € s'apprécie individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value réalisée par chacun des époux et non au regard de la totalité réalisée par le couple.
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