Etat d’urgence sanitaire : un risque de blocage administratif des transactions immobilières dans l’ancien et le neuf pendant plusieurs mois
Cet article a été écrit par Jean-Francois Valicon Publiée le :La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 couvre de vastes domaines de la vie du pays, que ce soit la santé en première ligne bien sûr, mais également le travail, l’économie et l’urbanisme. Sur ce dernier volet, une série de mesures ont été prises pour rallonger les délais réglementaires habituels sur les transactions immobilières.
Et c’est potentiellement là que le bât blesse pour les professionnels de l’immobilier, car s’il permet aux différentes parties prenantes de mieux s’organiser pendant la période de confinement où certaines administrations tournent au ralenti, il induit également des effets qui pourraient à terme s’avérer délétères pour une partie des professionnels.
Selon Julien Haussy, dirigeant du réseau d’agences immobilières Espaces atypiques, deux mesures de cette loi d’urgence sont susceptibles de perturber l’activité immobilière dans les mois à venir : tout d’abord « le délai solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui permet à l’acquéreur signataire d’une promesse de vente ou d’un compromis de se rétracter dans les dix jours, se prorogerait jusqu’au 3 juillet pour toutes les promesses signées après le 3 mars », ce qui dans la pratique décalerait de plusieurs mois les signatures d’actes authentiques de la plupart des transactions immobilières initiées récemment, provoquant également un engorgement potentiel des dossiers chez les notaires pendant l’été.
L’autre mesure qui perturberait fortement l’activité des acteurs de l’immobilier concerne le délai de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) dans le cadre du droit de préemption d’urbanisme des mairies. La loi impose en effet de reporter tous les dossiers déposés en mairie après le 13 janvier et conduit à ne rendre possibles les réitérations qu’à partir du 3 août, impliquant là aussi un potentiel embouteillage de dossiers d’urbanisme dans les collectivités locales à une période où de nombreux agents sont en congés d’été.
Conséquence principale de ces délais supplémentaires imposés par la loi d’urgence, les agents immobiliers auraient un trou de 5 à 6 mois de chiffre d’affaire sur 2020, une vraie catastrophe pour la profession selon Julien Haussy. Un grand nombre de dossiers pourraient même n’être traités qu’en 2021, provoquant dans certains cas des situations dramatiques : « beaucoup d’acquéreurs sont déjà propriétaires, ce qui les met dans une situation impossible. En effet, ceux qui achètent doivent vendre, et vice versa. Il y a souvent des ventes en cascade qui peuvent donc générer des dommages collatéraux » observe Julien Haussy.
Mais d’autres professions, où les enjeux en termes d’emplois sont autrement plus importants, sont en première ligne sur le secteur de l’immobilier neuf, comme les promoteurs et les entreprises de BTP. Conscient de ces difficultés, le gouvernement pourrait être amené à amender prochainement l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui permet de décaler l’instruction des autorisations d’urbanisme.