Du nouveau pour les états des lieux
Cet article a été écrit par Pierre Nissac Publiée le :Depuis le 1er juin 2016, par décret d’application de la loi Alur, les états des lieux sont mieux encadrés avec pour but de pacifier la relation entre locataires et propriétaires-bailleurs. Une avancée ? Cela reste à prouver.
L’idée ? Limiter le risque de discordance par plus de transparence, et ce, autant pour protéger le locataire que le propriétaire, que le bien soit détenu en direct ou via une SCPI.
A compter du 1er juin dernier, l’état des lieux d’entrée ou de sortie lors d’un bail est défini plus clairement qu’auparavant et se doit de contenir des informations normées : l’état détaillé de chaque pièce, du sol au plafond, les relevés de compteurs, les équipements ... Autre point dans ces règles régissant l’état des lieux, indiquer l’adresse du nouveau domicile du locataire sortant est devenue une obligation légale. En l’absence d’adresse, le locataire ne peut prétendre aux pénalités éventuelles pour restitution tardive du dépôt de garantie.
Le décret incite également à l’utilisation d’une grille de vétusté pour la prise en compte de la détérioration naturelle du bien. Si le locataire est tenu de prendre soin du logement et de mener les petites réparations qui lui incombent, les dégradations dues à l’usage normal du bien est à charge du propriétaire : la peinture qui s’écaille ou la moquette dont la couleur ternit… Ces grilles sont préétablies à la signature du bail conformément à celles appliquées par les bailleurs sociaux.
Un pas en avant pour la protection du bailleur et de son locataire ? La Confédération Générale du Logement, association nationale de consommateurs spécialisée dans le domaine du logement, n’en est pas convaincu. Ces grilles élaborées de manières théoriques ne reflètent pas forcément la réalité : l’usure d’une peinture ou d’une moquette à titre d’exemple dépend fortement de leur qualité et du matériel utilisé. "On sait très bien que toutes les moquettes, tous les matériels électroménagers… ne sont pas de même qualité et n’offrent pas la même durée de vie", observe Michel Fréchet, président de la Confédération Générale du Logement.
Affaire à suivre…