Le gouvernement met en place un crédit d'impôt de 30% pour les bailleurs qui annuleront une partie des loyers des PME
Cet article a été écrit par Jean-Francois Valicon Publiée le :Les annonces faites par le Président de la République il y a deux jours ont contraint le monde économique à se réorganiser en urgence, puisque le pays entre officiellement dans une seconde période de confinement aujourd’hui, a minima jusqu’au 1er décembre. Les leçons du premier confinement ont néanmoins été tirées, et le sujet des commerces dont l’activité va être interrompue en raison de leur fermeture administrative va pouvoir être anticipé dans de meilleures conditions qu’au printemps dernier. En particulier, le problème des loyers payés par ces commerces fait l’objet de mesures immédiates avec l’annonce par Bercy d’un crédit d’impôt bénéficiant aux bailleurs, et destiné à les inciter à annuler au moins une partie des loyers à venir.
« Nous introduirons, dès le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers », a ainsi annoncé Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie. « Nous allons instaurer un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leur loyer. Tout bailleur qui, sur les trois mois octobre, novembre et décembre, accepte de renoncer à un mois de loyer, pourra recevoir un crédit d'impôt équivalent à 30 % de ce loyer. » Les locataires concernés sont les entreprises « de moins de 250 salariés » qui sont « fermées administrativement » ou qui exercent dans les « secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture ».
Concrètement, cela signifie par exemple qu’un commerçant qui paye un loyer mensuel de 5.000 € et dont le bailleur accepte d’effacer un mois de loyer sur le 4ème trimestre, verra sa facture globale passer de 15.000 € à 10.000 €. Le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.500 € au titre du mois de loyer annulé, il percevra donc au global 11.500 € (10.000 € + 1.500 €). On voit donc bien que ce dispositif revient à partager la charge locative entre les trois parties prenantes : le locataire (-33% de charges), le bailleur (-23% de revenus) et l’Etat qui prend en charge implicitement 10% du flux locatif trimestriel (33% - 23% = 10%).
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) s’est réjouie hier de l’annonce de cette mesure par le gouvernement, tout en estimant que cela risquait de ne pas suffire pour les commerçants qui réalisent en cette période qui précède les fêtes de fin d’année une partie importante de leur chiffre d’affaires. «Nous poussons depuis des mois pour qu’on traite le problème des loyers. C’est une victoire», a ainsi déclaré à l’AFP François Asselin, le président de la CPME. « Mais pour beaucoup d’entrepreneurs victimes de fermetures administratives, même si un loyer sur trois est pris en charge par le bailleur, il n’en demeure pas moins qu’il aura difficilement les moyens de payer les deux tiers restants ». Mais d’autres dispositifs comme le chômage partiel et le fonds de solidarité pour les PME que Bercy vient de renforcer pour la période de confinement, avec jusqu’à 10.000 € d’aide mensuelle pour les entreprises de moins de 50 salariés subissant une fermeture administrative, devraient permettre aux commerçants de passer le cap de la fin de l’année.