La loi de finances pour 2023 consolide l’investissement dans un Groupement forestier d’investissement – GFI
Cet article a été écrit par Jean-Francois Valicon Publiée le :En dépit des craintes que le contexte budgétaire de notre pays pouvaient laisser croire, la loi de finances pour 2023 a réservé d’excellentes surprises pour l’investissement en parts de GFI. D’une part le Dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt – DEFI forêt (Article 10) a été reconduit et, d’autre part, le régime d’aide à la souscription au capital d’une PME (Article 17) a été prolongé pour l’année 2023.
Le DEFI Forêt est amélioré par rapport aux versions précédentes et s’appliquera jusqu’au 31.12.2025. Un dispositif :
• Plus lisible avec un crédit d’impôt qui regroupe les deux dispositifs antérieurs de réduction et crédit d’impôt, la réduction d’impôt étant abrogée,
• Assoupli pour les acquisitions de forêt (surface plus importante) et les travaux (pas de condition de surface),
• Simplifié et amélioré avec :
- Un plafond uniformisé (6 250 € - célibataire, 12 500 € - couple) pour acquisition et souscription (forêt et parts de GF ou SEF), travaux,
- Un montant limite de 15 €/Ha pour les assurances dommages (avec un taux de crédit d’impôt de 76 %,
• Incitatif avec un taux de crédit d’impôt porté à 25 % au lieu de 18 % (pour les acquisitions, souscriptions et travaux).
Ce dispositif, qui s’applique sans discontinuer depuis 2001 et qui de plus s’est amélioré au fil du temps, est essentiel pour sécuriser l’investissement : c’est un véritable outil pour la liquidité des parts de GFI car il permet d’animer le marché secondaire avec un crédit d’impôt. Il prend donc le relais du dispositif IR-PME, qui lui est incitatif lors de la souscription des parts.
A noter enfin que la forêt, au travers de ce texte, bénéficie d’une attention unanime du Parlement car la proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée Nationale a ensuite été votée conforme au Sénat : la forêt, au niveau fiscal, bénéficie d’une attention bienveillante des parlementaires !!
Dispositif IR-PMELe dispositif IR-PME est reconduit pour 2023 au taux de 25% et le dernier obstacle qui retardait son entrée en application est aujourd’hui levé !
En effet sa mise en œuvre restait conditionné à la réponse favorable de la Communauté européenne puis à la publication d’un décret qui fixera sa date d'entrée en vigueur. C’est dorénavant acquis, le décret ayant été publié au journal officiel le 11 mars dernier après accord de l’UE.
Dispositif DEFI Forêt Réduction IR - PME Taux
25%
25%
Base 6 250 € pour une personne célibataire 12 500 € pour un couple 50 000 € pour une personne célibataire 100 000 € pour un couple Avec possibilité de report dans le cadre du plafond des niches fiscales Nature du dégrèvement Crédit d’impôt Réduction d’impôt Condition Durée de détention 8 ans Pour le GFI : Forêts gérées durablement Durée de détention 5 ans Pour le GFI : Montant de la collecte inférieure à 15 millions d’euros (Statut de PME) Embauche de deux salariés au 31.12 Plafonnement des niches fiscales La réduction ou le crédit d’impôt entre dans le plafonnement général des niches fiscales soit 10 000 € par anLe GFI ? Un actif réel qui voit son régime fiscal consolidé en 2023 sous réserve d’une gestion active de ses forêts, et c’est le cas du GFI EPIFORÊT 1 !
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