Cession d’usufruit : le PLF change les règles d’imposition
Cet article a été écrit par Louise Révol Publiée le :L’alourdissement de la pression fiscale encourage les associés de SCPI, détenteurs de parts en pleine propriété, à céder temporairement l’usufruit attaché à leurs parts. Sous réserve de trouver un acquéreur, cette opération présente deux principaux avantages :
- En cédant l’usufruit temporaire, l’associé perçoit en une seule fois et avec une imposition réduite, l’équivalent, en numéraire, des revenus que produit la SCPI sur la durée de l’usufruit.
- Au regard de l’ISF, la cession de l’usufruit temporaire rend de facto l’associé détenteur de parts en nue-propriété, non assujettie à cet impôt.
Le Projet de Loi de Finance rectificative pour 2012 modifie le régime fiscal d’une telle opération. Considérant que la cession de l’usufruit correspond à un revenu foncier cumulé sur la période, le PLF prévoit que le produit de la cession serait imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie applicable aux revenus fonciers et ce, à compter du 14 novembre 2012.
Jusqu’alors, la cession de l’usufruit était soumise au régime des plus-values immobilières, cette modification rétablit un équilibre fiscal désormais moins favorable au cédant.