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Loi Scellier

Ayant pour but de dynamiser le secteur de l’investissement immobilier locatif, la loi Scellier propose une réduction d'impôts imputable sur les revenus à condition d’acquérir un bien immobilier neuf ou restructuré en direct ou par l'intermédiaire de parts de SCPI avec un engagement de location d'une durée de 9 ans minimal. ce dispositif fiscal n'est plus en vigueur, la Loi Duflot le remplace.

Taux de réduction d'impôt pour un investissement loi Scellier en 2012 est de 13% de l'investissement pour toute SCPI Scellier BBC.

Autres caractéristiques de la loi Scellier :

- Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

- Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer. Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation avec l'amendement Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien), c'est-à-dire Paris et la côte d'azur (zone A) et les autres grandes villes 6. La zone C (le reste du territoire) est exclue du dispositif de l'amendement Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les villes où le marché locatif est déjà saturé - saturation qui a conduit aux critiques de la loi Robien, certains propriétaires n'ayant pu bénéficier des avantages fiscaux faute de trouver des locataires 6.

- La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros. S'il y a des travaux à effectuer, c'est la somme totale de l'achat du bien et des travaux qui doit être de inférieure à 300 000 euros. Il est à noter que le locataire du futur investissement peut être un membre de la famille s'il n'appartient pas au foyer fiscal.

Cet investissement peut être réalisé à partir de quelques milliers d'euros grâce aux SCPI Scellier.

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