Loi Malraux

Adoptée le 4 aout 1962 (loi n°62-903), la loi Malraux permet, grâce à la réhabilitation d’immeubles classés, d’obtenir une défiscalisation sur le revenu sous réserve d'un engagement de location.

La réduction d'impôt est de :

- 22% pour les opérations en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

- 30% pour les opérations en secteur sauvegardé.

Pour bénéficier de la réduction loi Malraux, le propriétaire doit s’engager à louer le bien durant 9 ans. Si l’immeuble appartient à une société, l’associé doit prendre l’engagement de conserver ses parts durant 9 ans. La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont :

- les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement (dépenses de réparation et d’entretien ; primes d’assurance ; dépenses d’amélioration des locaux d’habitation ou des locaux professionnels et commerciaux…),

- les frais de gestion,

- les provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de la copropriété,

- les frais d’adhésion à une Association foncière urbaine de restauration,

- les travaux imposés par l’Autorité publique.

A noter que les charges prises en compte au titre de cette réduction d’impôt ne peuvent pas l’être au titre des revenus fonciers.