chargement Veuillez patientez...

Loi Malraux

Adoptée le 4 aout 1962 (loi n°62-903), la loi Malraux permet, grâce à la réhabilitation d’immeubles classés, d’obtenir une défiscalisation sur le revenu sous réserve d'un engagement de location.

La réduction d'impôt est de :

- 22% pour les opérations en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

- 30% pour les opérations en secteur sauvegardé.

Pour bénéficier de la réduction loi Malraux, le propriétaire doit s’engager à louer le bien durant 9 ans. Si l’immeuble appartient à une société, l’associé doit prendre l’engagement de conserver ses parts durant 9 ans. La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt du nouveau dispositif loi Malraux sont :

- les charges foncières de droit commun hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement (dépenses de réparation et d’entretien ; primes d’assurance ; dépenses d’amélioration des locaux d’habitation ou des locaux professionnels et commerciaux…),

- les frais de gestion,

- les provisions versées par le propriétaire pour contribution aux dépenses de travaux de la copropriété,

- les frais d’adhésion à une Association foncière urbaine de restauration,

- les travaux imposés par l’Autorité publique.

A noter que les charges prises en compte au titre de cette réduction d’impôt ne peuvent pas l’être au titre des revenus fonciers. 

Retour au lexique
Investir en SCPI
Newsletter
Pourquoi nous choisir ?
  • Une sélection indépendante
  • Une équipe de spécialistes dédiés
  • L'offre la plus importante du marché
En savoir plus
Contactez-nous
Téléchargement
Guide
Découvrez notre guide pour bien investir en SCPI
Télécharger le guide
Annuaire
Annuaire 2018 de la Pierre Papier
Télécharger l'annuaire