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Comment bénéficier du régime micro foncier pour les SCPI ?

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L’associé qui possède des parts de SCPI de rendement est imposé au titre de ses revenus fonciers. Lors de sa déclaration, si ses revenus fonciers n’excèdent pas 15 000€, il a la possibilité d’opter pour le régime du micro foncier. Détails.

Pourquoi choisir le régime du micro foncier ?

La question est toujours la même : quel est le régime fiscal concernant la déclaration des revenus fonciers le mieux adapté à ma situation ? Le régime réel ou celui du micro foncier ? S’agissant de la 2ème option, le micro foncier a pour avantage d'alléger les obligations déclaratives et le poids de l’imposition… Reste à respecter toutefois un montant plafond de revenus fonciers. Précisé dans les dispositions de l'article 32 du CGI, le micro-foncier s’applique en effet, aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel total (hors charge) ne dépasse pas 15 000 €. Au-delà, c’est le régime du réel qui s'impose. Concrètement, dès lors que cette première exigence est remplie, l’avantage fiscal se traduit par une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers déclarés. En contrepartie, vous ne pouvez tenir compte d'aucune autre déduction. Et la somme des revenus bruts est à indiquer sur l'imprimé 2042. Bon à savoir, si les charges déductibles de la SCPI dépassent 30%, il peut être alors plus judicieux de passer au réel. Pourquoi ? Simplement parce que vous pourrez imputer de vos revenus fonciers le montant réel de ces charges.

Enfin, aussi pratique soit-il, le choix de ce régime a son revers : Il est irrévocable pendant 3 ans sauf dans des cas bien particuliers comme un changement de locataire durant la période.

Enfin, l'application du régime du micro-foncier ne fait pas perdre la possibilité d'imputer les déficits fonciers des années antérieures. Ce déficit viendra en imputation sur le revenu net foncier déterminé après l'abattement de 30%.

 

Les conditions à satisfaire pour bénéficier du micro foncier

Tous les propriétaires bailleurs ne sont pas concernés. Ainsi pour bénéficier de ce régime « simplifié », il convient avant tout d’être propriétaire au moins d’un bien loué et détenu directement (logements, commerces, bureaux, exploitations agricoles…). Autrement dit, les contribuables qui ne possèdent que des parts de SCPI sont exclus d’office du micro foncier. En revanche, dès lors qu’ils possèdent un bien même petit, ils peuvent rejoindre ce dispositif. Bémol, si vous possédez des parts dans des SCPI fiscales ou si vous avez choisi choisi un dispositif d’incitation fiscale pour un immeuble détenu en direct ou via des SCPI (ancien Malraux, Besson, Périssol, Robien, Girardin, monuments historiques, LMP…), vous ne pouvez cette fois encore profiter de ce régime. La réduction d'impôt " Pinel" en revanche, autorise l'application du micro-foncier que l’investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de parts de SCPI. Par ailleurs, les épargnants ne percevant plus dans le courant de l’année des revenus fonciers de leurs biens détenus en direct (vacance locative ou bien vendu) sont exclus de ce régime pour les revenus issus des SCPI. Le régime réel d’imposition est alors immédiatement applicable.

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