Avant d’obtenir ce statut quoi fiscal, les députés avaient initié un amendement où l’assiette des droits sur les cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière (dont les SCPI) serait désormais calculée sur « la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts ».
Bien que cette mesure soit destinée à prévenir des pratiques fiscales abusives, l’ASPIM a alerté les décideurs publics du caractère « inopportun et inapplicable » de cette nouvelle disposition dans le cas des SCPI. En effet, cette nouvelle règle aurait contraint les gestionnaires des SCPI à déterminer chaque mois la valeur actualisée de chacun de leur immeuble alors que le règlement général de l’AMF oblige déjà les SCPI à réaliser une expertise quinquennale de chacun des immeubles en plus d’une actualisation annuelle.
L’ASPIM a finalement, eu gain de cause. Le bénéfice du régime en cours pour les SCPI est conservé. Soit un droit d’enregistrement de 5 % calculé sur le prix obtenu lors de ventes de parts sur le marché secondaire.
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