FISCALITE DES ACTIONNAIRES DE SPPICAV
Pour les actionnaires (personnes physiques) résidant en France, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que revenus de capitaux mobiliers. Lors du versement du dividende, un acompte d’impôt sur le revenu est en principe prélevé au taux de 21 % sous la forme d’une retenue à la source ; cet acompte s’impute sur l'impôt sur le revenu. Les dividendes de SPPICAV supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.
Gains sur cessions ou rachats d'actions
Les gains réalisés par les actionnaires lors de la cession ou du rachat de leurs actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application sur la plus-value réalisée d’un abattement dont le taux est fonction de la durée de détention des actions : 50 % d’abattement si la détention est comprise entre 2 ans et 8 ans et 65 % d’abattement si la détention excède 8 ans. Les plus-values supportent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
FISCALITE DES PORTEURS DE FPI
Les distributions effectuées par les FPI aux personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant le régime fiscal correspondant à la nature des produits distribués :
les revenus locatifs nets distribués par les FPI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui permet l’imputation des intérêts d’emprunt et des déficits fonciers dans les conditions ordinaires ;
les revenus financiers distribués par les FPI sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. Lors du versement de ces revenus par le FPI, sauf cas de dispense, un acompte d’impôt sur le revenu est en principe prélevé au taux de 21 % (dividendes) ou de 24 % (intérêts) sous la forme d’une retenue à la source ; cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu ;
lorsqu’elles proviennent de la cession d’immeubles, les plus-values distribuées par les FPI sont imposées suivant le régime des plus-values immobilières, avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention sur 22 ans (s’agissant de l’IR) et sur 30 ans (s’agissant des prélèvements sociaux) ;
lorsqu’elles proviennent de la cession de placements financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM), les plus-values distribuées par les FPI relèvent du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Gains sur cessions ou rachats de parts
Les gains réalisés lors de la cession ou du rachat de leurs parts relèvent du régime d’imposition des plus-values immobilières. Ces plus-values sont par conséquent soumises à l’IR au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, après application sur la plus-value réalisée d’un abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération progressive sur 22 ans (s’agissant de l’IR) et sur 30 ans (s’agissant des prélèvements sociaux). Lorsque la plus-value imposable excède 50 000 €, une taxe additionnelle est en outre exigible à un taux compris entre 2 % et 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Source : BNP Paribas REIM
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