Dans le cadre des discussions sur la loi de finance 2014, les députés ont rejeté la semaine dernière l’amendement 796. Il était destiné à aménager la surtaxe de 2% à 6% en vigueur depuis le 1er janvier 2013 sur les plus-values immobilières supérieures à 50.000€ portant sur les cessions d’immeubles des SCPI.
Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances s’est insurgé. Il a demandé de faire porter cette surtaxe sur les associés au moment de la vente de leurs parts et non pas sur les plus values réalisées par la SCPI car pour elles « le seuil de 50.000€ est systématiquement dépassé ».
En réponse, Christian Eckert, Rapporteur Général de la Commission des Finances n’a pas accédé à la demande. Il a même dénoncé un amendement qui favoriserait « grandement le placement intermédié ».
Il donne ainsi l’exemple d’une SCPI composée de 5 associés ayant chacun 20% du capital de la SCPI.Une plus-value de 200.000€ donnerait lieu actuellement à une imposition de 8000€ soit 1600€ pour chaque associé. Si l’amendement proposé par Gilles Carrez voyait le jour, cette plus-value ne serait pas soumise à la surtaxe car chaque associé serait redevable d’une plus-value de 40 000€ (200.000€/5) soit un montant inférieur au seuil des 50.000€. Au total, pour que chaque associé rentre dans le champ de la taxe il faudrait que les plus-values soient supérieures à 250 000 euros.
Pour Christian Eckert, « Il ne s’agit pas de petites plus-values, mais d’éléments extrêmement lourds ». Et le projet est passé à la trappe.
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