Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 19 novembre précise les mesures de taxation applicables à la transmission de droits démembrés de biens immobiliers. Au regard des dispositions de l'article 669 du code général des impôts (CGI) qui fixe la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien, l'administration fiscale rappelle que l'évaluation de la nue-propriété peut être fixée sans utiliser le barème du code général des impôts.
En revanche, au moment de la liquidation des droits de mutation, elle retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur.
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