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Les sociétés de gestion de SCPI délivrent le formulaire de dispense du prélèvement forfaitaire

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Les contribuables qui ne sont pas assujettis aux nouvelles dispositions de taxation des intérêts financiers des SCPI doivent prendre contact avec les sociétés de gestion pour récupérer le formulaire de dispense.

Prélèvement libératoire SCPI

L'administration fiscale a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts financiers des parts de SCPI. Désormais, le contribuable doit acquitter un prélèvement obligatoire au taux de 24%. Comme souvent, s'agissant de fiscalité française, la disposition n'est pas uniforme. La personne célibataire, divorcée ou veuve dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000€ ou 50 000€ pour un couple, peuvent demander la dispense de ce prélèvement.

Cette demande de dispense doit être renouvelée chaque année. Elle se fait au moyen d’un formulaire disponible auprès de la société de gestion de la SCPI ou encore directement à partir de son site internet.

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