Dernier rebondissement du feuilleton de la fiscalité de l'assurance vie ? Oui, en tous cas pour 2013. Le Conseil Constitutionnel en effet, a annulé le 29 décembre dernier la mesure inscrite dans la loi de finance 2014 visant à prendre en compte les revenus de l'assurance vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF.
Pour arriver à cette ultime décision, il faut en rappeler le déroulé. D'abord, lors de la mise à jour du Bofip le 14 juin dernier, l'administration fiscale annonce que le contribuable devra retenir dans le calcul du plafonnement de son ISF les intérêts acquis sur les fonds en euro des contrats d'assurance vie ou de capitalisation mono support comme multi support. Mais en vertu d'une décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui estimait que les revenus réputés non acquis ne devaient être pris en compte dans ce calcul, la contestation -notamment de la part des assureurs- ne s'est pas fait attendre. Pour autant, Bercy persiste en inscrivant la disposition au projet de la Loi de Finance 2014 via l'article 13.
Il faut attendre les derniers jours de l'année 2013 pour que le fameux article 13 soit enfin censuré. Comment ? Simplement par le recours à l'article 62 de la Constitution lequel stipule qu' « une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ». Autrement dit, la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 vient invalider l'article incriminé. Dorénavant, les gains capitalisés (et non perçus) tous les ans au titre d'un contrat d'assurance vie ne sont donc plus considérés comme des revenus. En conséquence, ils sortent du calcul du plafonnement à 75 % des revenus qui permet à un contribuable de limiter ses impôts à acquitter. Reste à savoir si Bercy abandonnera définitivement la bataille en 2014 ou si elle trouvera un nouveau moyen de contrer la thématique de l'optimisation fiscale !
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