Principe
Placement de long terme, le Plan d'Epargne Retraite (PERP) est destiné à procurer un revenu régulier supplémentaire, la rente viagère, au moment où son souscripteur part à la retraite.
Souscription d'un PERP
Ouvrir un PERP revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Dans ce cadre, qu'il s'agisse d'unités de comptes et (ou) de fonds en euros l'établissement financier peut y loger toutes sortes de placements et bien sur, des SCPI. Le montant de la rente au dénouement du contrat dépend bien sur des sommes investies, mais aussi de la rentabilité des placements choisis.
Depuis 2011, certains contrats autorisent une sortie en capital. Cette option reste cependant limitée à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat. De plus, les sommes versées sur un PERP peuvent être aussi utilisées pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.
Fonctionnement d'un PERP
Les versements peuvent être libres ou programmés et sans condition de montant ou de plafond. Si le choix a été de verser des sommes régulièrement, le souscripteur peut les interrompre ou en modifier le montant sous réserve toutefois de respecter minimum fixée dans le contrat.
L'établissement auprès duquel le Perp a été souscrit est tenu d'informer régulièrement le bénéficiaire de l'évolution de son compte. Chaque année, l'épargnant est averti du montant de ses frais. De même, il doit lui être communiqué une estimation de sa rente viagère qui sera versée.
La règle prévoit que l'épargne versée sur un PERP est bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Aucun rachat partiel n'est possible. Toutefois, la loi prévoit des cas où les sommes peuvent être exceptionnellement débloquées : invalidité du souscripteur, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, fin des droits aux allocations chômage, surendettement et cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
Lors du décès du bénéficiaire, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant, à un bénéficiaire expressément désigné ou encore, sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
Dernier point, le PERP est une épargne protégée. A ce titre, les sommes versées sont « cantonnées » de manière à ce que personne ne puisse se prévaloir de droits sur l'épargne accumulée. Cette insaisissabilité est aussi vraie en cas de faillite de l'établissement gestionnaire.
Une fiscalité attractive pendant la phase d'épargne
Le Perp bénéficie d'un bel avantage fiscal à l'entrée : les sommes versées chaque année sont déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de 10% des revenus professionnels de l'année précédente soit une déduction maximale de 29 625€ en 2014 avec un plancher 3703€. A noter que le seuil et le plafond sont réévalués chaque année.
Si le plafond n'est pas atteint, les membres d'un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune peuvent déduire leurs versements dans une limite globale annuelle égale à la somme des montants déductibles pour chaque membre du couple.
Enfin, cet avantage fiscal ne rentre pas dans le plafond global des niches fiscales (10.000€)
Fiscalité à la sortie du PERP
A la sortie, la rente viagère est imposable dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % commun à l’ensemble des pensions.
Successions et rentes viagères
Lors du décès du souscripteur, la rente viagère reversée au nouveau bénéficiaire ne fait pas partie de la succession. Demeurent donc exonérées de droits de mutation et dans la limite de 30500€; les sommes versées sur le PERP avant 70ème anniversaire de l’adhérent et les primes versées après son 70ème anniversaire.
Fiscalité en cas de sortie en capital
En cas de déblocage anticipé pour force majeure, le rachat s'effectue en totale franchise d'impôt mais subit les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le capital est alors intégré dans le patrimoine et rentre dans l'assiette de calcul de l'ISF.
Si le déblocage au dénouement du PERP sert à la première acquisition d'une résidence principale, le capital versé est soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande de l'adhérent, être étalée sur 5 ans.
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