En matière immobilière, le spécialiste met en avant un nouveau dispositif fiscal: le «Pinel». La loi prévoit un engagement de location – ouvert aux ascendants et descendants - modulable de 6 à 9 ans. Ces durées, éventuellement prorogeables, ouvrent droit à des taux de réduction de 12 à 18 %, 23 à 29 % en outre-mer. Quant aux logements acquis en l’état futur d’achèvement, ils autoriseront une réduction d’impôt à compter de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Les modalités de calcul de la plus-value imposable lors de la cession de terrain à bâtir sont alignées sur le droit commun des cessions d’immeubles et instituent un abattement temporaire de 30 %. Concrètement, la loi de finances ne fait que légaliser les règles d’imposition prévues, depuis le 1er septembre 2014, par voie d’instruction administrative.
De plus «l’assurance vie garde son charme pour optimiser le plafonnement de l’ISF ». Les contribuables pourront continuer à utiliser leurs contrats d’assurance vie comme l’outil le plus efficient d’optimisation du plafonnement de leur ISF. L’idée, un temps caressée par Bercy, d’introduire une disposition visant à «plafonner le plafonnement» «semble, en effet, définitivement abandonné comme l’illustre son absence de la dernière loi de finances».
La loi de finances prévoyait d’intégrer dans la définition de l’abus de droit les actes ayant pour « motif principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le Conseil constitutionnel avait estimé cette disposition non conforme à la Constitution du fait notamment de « l’importante marge d’appréciation » laissée à l’administration fiscale.
Les imprécisions du texte – relatives à l’assiette de la sanction encourue et au respect des droits de la défense – ont permis au Conseil Constitutionnel de juger que « la définition de cette nouvelle infraction méconnaissait à nouveau le principe de légalité des délits et des peines». Ce qui constitue une victoire pour le droit des contribuables de bénéficier des services d’un conseil.
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