Avec la mise en place du fichier national Ficovie depuis le 1er janvier, la déshérence des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation tire à sa fin...
Une initiative louable sauf que le fichier possède également une dimension fiscale. En effet, grâce aux données fournies par les assureurs, l’administration fiscale est dorénavant en mesure de mieux cerner la surface financière du contribuable, les éventuelles plus-values, ou de connaître les bénéficiaires. Une arme efficace pour réduire la fraude d’autant que tous les contrats d’assurance-vie des pays voisins (Luxembourg, Suisse, Belgique....) sont aussi répertoriés !
Concrètement les assureurs vont devoir déclarer chaque année à la direction Générale des Finances Publiques, les contrats d’assurance vie ou de capitalisation d’une valeur supérieure à 7500€. Pour les contrats souscrits avant 1991, la déclaration ne devra porter que sur les sommes versées à partir du 70ème anniversaire de l’assuré.
Cette déclaration comprend notamment :
- les informations personnelles des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats
- la date de souscription des contrats et le nom de l’établissement auprès duquel il a été souscrit
- le montant cumulé des primes versées au 1er janvier
- la valeur de rachat
- la date du dénouement du contrat doit aussi faire l’objet d’une déclaration de la part de l’assureur dans un délai de 60 jours. Qui plus est, il lui revient maintenant l’obligation de rechercher par tous moyens, les bénéficiaires de contrats non réclamés. Et si au final, l’assureur n’arrive pas à mettre la main sur le(s) bénéficiaire(s), la somme reviendra alors à la Caisse des Dépôts et Consignations après un délai de 10 ans.
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